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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS : LE CIEL S'ÉCLAIRCIT POUR LES NON-RÉSIDENTS !
Philippe Van Steenlandt, docteur en droit (Paris II Panthéon-A
ssas), notaire associé, directeur du service patrimonial de l’Etude notariale ALPHA NOTAIRES. Philippe.vansteenlandt@paris.notaires.fr
Assis sur une taxation à hauteur de 33, 1/3 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, le régime fiscal des plus-values immobilières réservé aux non-résidents avait de quoi effrayer. Ce dispositif, discriminatoire à double titre par rapport aux résidents français, est en passe de disparaître.
Le taux de l’impôt : de 33, 1/3 à 19 % quel que soit le lieu de résidence
Jusqu’au 31 décembre 2014, les non-résidents domiciliés dans un Etat tiers à l’Union Européenne ou à l'Espace économique européen (l'EEE regroupe l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) étaient imposés à hauteur de 33, 1/3 % sur les plus-values immobilières qu’ils pouvaient réaliser à titre occasionnel sur la cession de biens immobiliers situés en France. On percevait l’injustice sitôt qu’on lorgnait sur le taux dont peuvent « bénéficier » les résidents français ou d’un Etat de l’UE ou de l’EEE, fixé à 19 %.
Pour mettre un terme à cette discrimination, dont le mouvement a été initié par le Conseil d’Etat le 20 octobre 2014, le législateur a aligné le taux de 19 % applicable aux résidents à l’ensemble des non-résidents, à compter du 1er janvier 2015.
Notons que le législateur n’accorde toutefois sa confiance qu’aux résidents des pays membres de l’UE ou de l’EEE (à l’exception du Liechtenstein néanmoins) puisque seuls ceux-ci sont dispensés, depuis le 1er janvier 2015, de désigner un représentant fiscal en France lorsque le prix de vente du bien détenu depuis moins de 30 ans excède 150 000 €.
Le taux des prélèvements sociaux : de 15,5 à 0 %
Avec la loi de finances rectificative du 16 août 2012, les non-résidents ont eu la joie d’apprendre qu’à compter du 17 août 2012, les plus-values immobilières (ainsi que les revenus fonciers) qu’ils peuvent réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Assujettissement particulièrement inique si l’on songe que le non-résident s’acquitte déjà de prélèvements sociaux dans son Etat de résidence. Ce système de double cotisation à un régime de sécurité sociale est précisément contraire aux principes communautaires (Règlements Européens (CE) n° 883/2004 et 987/2009 ayant remplacé les Règlements Européens (CEE) n° 1408/71 et 574/72). La Cour de Justice de l’Union Européenne (Affaire C-123/13 ) a ainsi jugé le 26 février 2015 que l’assujettissement des revenus fonciers afférents à un bien immobilier situé en France, réalisés par un non-résident, n’étant pas réservé aux contribuables bénéficiant d’un droit à prestation et d’un avantage servis par un régime de sécurité sociale du fait de leur affiliation à l’un des régimes de sécurité sociale français, est non-conforme au droit communautaire. La solution est transposable aux plus-values immobilières.
Si le Conseil d’Etat vient d’en prendre acte dans un arrêt du 27 juillet 2015, il n’en reste pas moins que la loi française n’a pas encore été modifiée. De sorte que les contribuables doivent continuer de régler la note pour les revenus de 2014. C’est ce que l’administration fiscale a précisé le 17 juillet 2015. Mais ils peuvent dans le même temps adresser une réclamation contentieuse pour contester leur avis d’imposition sur la base des décisions de justice rendues. Ce n’est sans doute qu’à ce prix qu’une restitution sera possible.
A l’avenir, les non-résidents déjà assujettis à des prélèvements sociaux dans leur Etat de résidence en seront donc exemptés en France. A moins que le législateur continue de discriminer les résidents d’Etats tiers à l’UE et à l’EEE. Affaire à suivre…
A savoir : le délai de réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la n
otification d’un avis de mise en recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.
